J’ai un projet

Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Zonage

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan d’occupation des sols ou le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que les servitudes qui s’y rattachent.

Important : dans un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques, tout projet est soumis à l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France (avis simple ou visa conforme).

Nous mettons à la disposition des professionnels le CD-ROM du POS.

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Autorisations

La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :

• les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
• les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
• les changements de destination sans travaux
• les piscines non couvertes
• les travaux intérieurs en Secteur Sauvegardé
• les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.




Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :

• les constructions de plus de 20 m²
• les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
• les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.

Un permis de démolir doit être demandé :

• dans le secteur sauvegardé
• dans les périmètres de protection du patrimoine

Si la démolition précède un projet de construction, un seul formulaire traitera les deux demandes.

• Accédez aux formulaires d'Urbanisme CERFA

Les fiches pratiques de la DDE 17 : de nombreux cas répertoriés, les délais, les contenus des dossiers…

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), association loi 1901 dépendant du Conseil général, vous conseille gratuitement sur votre projet architectural.

CAUE de la Charente-Maritime
85 Boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE cedex 9
Tél. : 05 46 31 71 90
Fax : 05 46 31 71 91

Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine 17 : tout sur la protection du patrimoine en Charente-Maritime et à La Rochelle.

Les géomètres experts : pour toutes les divisions de terrain, les bornages…