在线服务 > Déclaration de dispersion en pleine nature

Téléservices

Astuce !

Votre centre des téléservices vous permet de télécharger des fichiers, consulter le guide des démarches, payer la cantine en ligne, remplir des formulaires, etc.
Il respecte les recommandations de la CNIL en matière de collecte automatisée de données privées.

 

S'identifier

Enter your username and password here in order to log in on the website:

 

 

Déclaration de dispersion en pleine nature

  • Type : Document à télécharger
  • Format : PDF - 88 ko
  • Logiciel requis :

Description

  • La loi du 19 décembre 2008  :

 –un statut pour les cendres, au même titre qu’un cercueil

–des dispositions sur le devenir des cendres.

  • Il est dorénavant impossible de conserver une urne à domicile, ni de procéder à la séparation des cendres.

 
Il est obligatoire de déclarer en mairie de naissance le lieu de dispersion des cendres en pleine nature.

© La Rochelle 2008