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L’ Arrêté préfectoral du 10 juin 2002 classe l’ensemble du département de Charente Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.
Un état parasitaire demeure obligatoire en cas de vente d’un immeuble bâti. Il doit être annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente et doit dater de moins de trois mois.
En cas de présence de termites, tout habitant (occupant) d’un immeuble contaminé est tenu d’en faire la déclaration en mairie (au service Santé Publique Hygiène Environnement) par lettre recommandée avec avis de réception ou bien déposée contre décharge.
Pour les travaux de démolition de bâtiment et en présence de bois et matériaux contaminés par les termites, il faut brûler sur place (autorisation à demander au service Santé Publique Hygiène Environnement) ou à défaut traiter avant tout transport (déclaration au service Santé Publique Hygiène Environnement).
Arrêté préfectoral du 10/06/2002
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