Conditions et charte de sécurité
de la Caisse d'Epargne

Article 1 : Dispositions techniques d’utilisation du service SP Plus

La CNCE* s’engage à respecter l’ensemble des préconisations données par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (Ministère de l’Economie. Des Finances et de l’Industrie – Trésor Public – DGCP – Bureau 7C) dans son document intitulé " L’encaissement des recettes publiques par Carte Bancaire" publié en mars 2004, et en particulier les points suivants :

Respect des circuits financiers publics sans intermédiation financière : le module de paiement SP PLUS sera connecté auprès des serveurs CB des centres de télécollecte et d’autorisation désignés par le Trésor Public dans le contrat commerçant CB (spécifique contrat vente à distance) qu’il délivre à l’organisme public.

Respect des conditions techniques générales de l’encaissement à distance :

• - Identification des acteurs à la transaction (souscripteur et consommateur),
• - Réalisation de tous les contrôles sur la carte,
• - Délivrance du justificatif de paiement,
• - Télé-collecte des opérations auprès du centre de traitement commerçant.

Respect des conditions générales de l’encaissement en ligne sur Internet :

• - Identification de l’organisme public Souscripteur en tant que bénéficiaire des encaissements.
• - Limitation du montant maximum des paiements par carte bancaire en ligne sur Internet. Ce montant correspond au seuil fixé par l’article 1341 du code civil.
• - Demande d’autorisation systématique auprès du centre d’autorisation CB désigné dans le contrat commerçant CB du Trésor Public.
• - Sécurité des échanges de données et archivage des transactions.
• - Interface avec le système d’information de l’organisme public ou du comptable.
• - Intégration des évolutions techniques en matière de paiement sécurisé sur Internet.