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Formulaires à fournir

 

Pour faire acte de candidature ou remettre une offre, vous devez  fournir à la personne morale publique un ensemble de renseignements ou de documents demandés par celle-ci  tels que définis par l’arrêté du 28 août 2006.

Certains formulaires CERFA sont disponibles pour faciliter la constitution du dossier. Ils sont téléchargeables sur le site MINEFE

 

Lettre de candidature


Ce formulaire a pour objet de préciser :

  • qui fait acte de candidature (entreprise individuelle, groupement momentané d’entreprises, association, etc)
  • la nature et la définition de la prestation à exécuter (travaux, fournitures ou services).

Déclaration du candidat


La déclaration du candidat regroupe sur un même document l’ensemble des renseignements demandés par la collectivité à un candidat pour un marché public (statut juridique du candidat, chiffre d’affaires, moyens, références, attestations, etc).

 

Etat annuel des certificats reçus


Ce document remplace les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant de la régularité de la situation du candidat retenu au regard des ses obligations sociales et fiscales. Cet imprimé est visé et signé par le trésorier payeur général du département.

Seul le candidat retenu est tenu de fournir les certificats fiscaux et sociaux ou l’état annuel dès lors qu’il en est informé par l’acheteur public et dans un délai qui lui est imparti.

A cette fin, vous devez prendre toutes les mesures utiles pour être à même de produire ces certificats.

 

Demande d’acceptation d’un sous-traitant


Si vous êtes titulaire d’un marché public de travaux ou de services, vous pouvez sous-traiter une partie des prestations dans certaines conditions définies par le Code des Marchés Publics et de la loi de 1975 relative à la sous-traitance.
Tout sous-traitant bénéficie du paiement direct au-delà de 600 €TTC de prestations sous-traitées.

Dans tous les cas, vous devez demander à la personne publique morale l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sur l’imprimé DC 13 ou similaire.

Documents relatifs à télécharger

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4_1_arrete_du_28_aout_2006.pdf

Taille: 73 ko - Création: 02-07-08 14:07

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