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Procédures à suivre

 

Un marché public est un contrat écrit à titre onéreux entre une personne morale publique et un opérateur économique (entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services) privé ou public.

Il est conclu après une mise en concurrence obligatoire selon les différentes procédures définies réglementairement par le Code des Marchés Publics.

  • appel d'offres : procédure de principe
  • marché négocié (seulement les cas définis par le Code des Marchés Publics)
  • procédure adaptée.

 

Procédure appel d’offres

L’appel d’offres peut être :

  • ouvert : tout candidat peut remettre une offre sur la base d’un dossier de consultation remis par la collectivité
  • restreint :  seules les entreprises autorisées après sélection sur la base d’un dossier de candidature peuvent remettre une offre.

L’attribution du marché est effectuée par la Commission d’appel d’offres de la Collectivité en choisissant l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation.

 

Procédure marché négocié


La procédure de marché négocié est organisée dans certains cas définis réglementairement.

La commission d’appel d’offres de la Collectivité choisit l’offre économiquement la plus avantageuse après une éventuelle négociation formalisée auprès de chaque soumissionnaire, sur la base des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation.

Procédure adaptée

En dessous d’un montant de :

  • 207.000 € HT (fournitures, services) pour des prestations homogènes ;
  • 5.186.000 € HT (travaux) par notion d'ouvrage,

la Collectivité peut procéder à une mise en concurrence selon les modalités qu’elle a définies préalablement tout en privilégiant la transparence de la procédure et l’égalité des candidats.

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