Certificat d'hérédité

Ce document  est délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile ou à un notaire.
Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.
La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité. Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le bureau du centre funéraire.

Pièce à joindre :
Le livret de famille du défunt et l'adresse complète des héritiers.

Où s'adresser ?
A la Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, service Etat-Civil ou en mairies annexes.

Les autres documents d'Etat Civil :

Certificat d’hérédité
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil