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Certificat d'hérédité

Ce document est délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile ou à un notaire.



Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.
La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité. Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le bureau du centre funéraire. 

Pièce à joindre :
Le livret de famille du défunt et l'adresse complète des héritiers.

Où s'adresser ?
A la Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, service Etat-Civil ou en mairies annexes.

 

Les autres documents d'Etat Civil :

Certificat d’hérédité
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil

Contact

Service Etat-Civil

Place Baptiste Marcet
BP 1541
17086 LA ROCHELLE
CEDEX 02

 

 

Tél. : 05 46 51 51 47 (Naissances)
Tél. : 05 46 51 11 48 (Décès)
Tél. : 05 46 51 51 49 (Mariages)

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
Permanence le samedi de 10h à 12h (exclusivement pour les déclarations de naissances, de décès, et la célébration des mariages)

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