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Obtenir un acte

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)  
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :  
 

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe  timbrée et libellée à votre adresse    
  • soit par courrier électronique
  • soit en complétant le formulaire de demande en ligne
  • soit aux guichets du service Etat-Civil, ou en mairies annexes.


Les demandes  sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.


Français nés à l'étranger
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne

Les autres documents d'Etat-Civil :

Certificat d’hérédité 
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil
Conclusion d'un PACS

Contact

Service Etat-Civil

Place Baptiste Marcet
BP 1541
17086 LA ROCHELLE
CEDEX 02

Tél. : 05 46 51 51 47 (Naissances)
Tél. : 05 46 51 11 48 (Décès)
Tél. : 05 46 51 51 49 (Mariages)

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
Permanence le samedi de 10h à 12h (exclusivement pour les déclarations de naissances, de décès, et la célébration des mariages)

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