Obtenir un acte

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)  
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :    

• soit par écrit, en joignant une enveloppe  timbrée et libellée à votre adresse    
• soit par courrier électronique
• soit en complétant le formulaire de demande en ligne
• soit aux guichets du service Etat-Civil, ou en mairies annexes.

Les demandes  sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.


Français nés à l'étranger
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne

Les autres documents d'Etat-Civil :

Certificat d’hérédité 
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil