Accueil > La Mairie > Vos papiers > Actes d'Etat-Civil > Suppression d'une fiche d'état civil

Suppression d'une fiche d'état civil

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil a été supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.



Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

 

  • livret de famille
  • carte nationale d'identité
  • passeport en cours de validité
  • carte d'ancien combattant
  • carte d'invalide de guerre ou civil
  • copie ou extrait d'acte de naissance

Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

Références : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l'application du décret n°2000-1277.

Pour en savoir plus :  www.legifrance.gouv.fr

 

Les autres documents d'Etat Civil :

Certificat d’hérédité 
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil

Contact

Service Etat-Civil

Place Baptiste Marcet
BP 1541
17086 LA ROCHELLE
CEDEX 02

Tél. : 05 46 51 51 47 (Naissances)
Tél. : 05 46 51 11 48 (Décès)
Tél. : 05 46 51 53 81 (Mariages)

Horaires d'ouverture :
Le lundi, de 8h45 à 16h20
Du mardi au vendredi, de 8h30 à 16h20
Permanence le samedi de 10h à 12h (exclusivement pour les déclarations de naissances, de décès, et la célébration des mariages)

Services en ligne

© La Rochelle 2008