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Commission de sécurité

La législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, est énoncée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’E.R.P, d’exercer le pouvoir de police des E.R.P.

Art R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation :

"Est E.R.P, tout Etablissement Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel".

Ces établissements sont classés en différents types en fonction de leur activité, (magasins, salles de spectacles, etc …), et en 5 catégories, en fonction de l’effectif de personnes reçues dans l’établissement.

Le règlement, (Arrêté du 25 juin 1980 et 22 juin 1990, ainsi que tous les arrêtés complémentaires), précise les dispositions communes et particulières visant à assurer la sécurité des personnes reçues dans les établissements.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit les mesures d’exécution et de contrôle des E.R.P. Les commissions de Sécurité, dont leur fonctionnement est précisé par arrêté préfectoral, en application des décrets 95.260 du 8 mars 1995, et 97.645 du 31 mai 1997, effectuent des visites d’ouverture, puis périodiques, des établissements assujettis (tous les E.R.P, à l’exception des E.R.P de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil).


Ces Commissions  sont au nombre de trois en Charente-Maritime :

Sous Commission Départementale de Sécurité E.R.P :


Compétence :

  • Visite d’ouverture et périodique des établissements de 1ère catégorie
  • Etude de dossier de permis de construire
  • Etude de dossier manifestation et autre concernant la sécurité des     personnes

Présidence :

  • Monsieur le Préfet

Membres :

  • Monsieur le Maire de la Commune
  • DDE
  • Police
  • Service Protection Civile Préfecture
  • Pompiers

Commission  d’Arrondissement :


Compétence :

  • Visite d’ouverture et périodique des établissements de 2ème et 3ème   catégorie à sommeil

Présidence :

  • Monsieur le Préfet

Membres : 

  • Monsieur le Maire
  • DDE
  • Police
  • Pompiers

Commission Communale :


Compétence :

  • Visite d’ouverture et périodique des établissements de 3ème catégorie  sans sommeil, 4ème et 5ème.

Présidence :

  • Monsieur le Maire

Membres :    

  • DDE
  • Police
  • Pompiers

 

Vous êtes :

Un établissement fixe

Un établissement provisoire et manifestation

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