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Les établissements fixes

A l’ouverture d’un établissement, la Commission de Sécurité a pour mission de vérifier que les travaux ont été réalisés dans le respect du règlement de sécurité et ont fait l’objet des vérifications réglementaires obligatoires réalisées par les organismes de contrôles agréés.

A l’issue de cette visite, la Commission émet un avis favorable ou défavorable. Il appartient ensuite au Maire de la commune au vu de cet avis, d’autoriser ou non, l’ouverture de l’établissement.

Une fois ouvert, il revient à l’exploitant et au propriétaire, chacun pour ce qui le concerne, de maintenir en conformité l’établissement en faisant réaliser les opérations de maintenance et de vérifications réglementaires.

Selon une périodicité de 2,3 ou 5 ans, en fonction de son classement, ou de façon inopinée, la Commission de Sécurité effectue des visites périodiques au cours desquelles sont contrôlées l’exécution des opérations de maintenance et de vérification, ainsi que l’adéquation entre l’utilisation des locaux et ce pourquoi ils ont été conçus.

A l’issue de ces visites, la Commission émet un avis favorable ou défavorable, sur lequel s’appuie le Maire pour autoriser ou non la poursuite de l’activité de l’établissement.

En cas d’avis défavorable, le Maire peut être amené à faire procéder à la fermeture immédiate de l’établissement si un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes est avéré.

Dans le cas ou le risque n’est pas qualifié ainsi, le Maire met en demeure l’exploitant de mettre en conformité son établissement dans un délai précis en imposant le cas échéant, des mesures compensatoires visant à réduire le risque latent à l’issue duquel, la Commission effectue une contre-visite pour statuer de nouveau sur l’avis rendu.

L’ensemble des décisions est notifié à l’exploitant par arrêté municipal.

L’exploitant reste responsable de la sauvegarde du public admis dans l’établissement et de l’application des règles de sécurité ;

A savoir :

L’exploitant ou le maître d’ouvrage doit demander au Maire une visite de la Commission de Sécurité dans le cadre de l’autorisation d’ouverture au public d’un établissement neuf, ou suite à des travaux.

Les délais :

Cette demande doit être adressée au minimum 1 mois avant la date d’ouverture.

Important :

Dans un E.R.P, tous travaux non soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation (article R 123-23, Code de le Construction et de l’Habitation)

Art. R 123-23 CCH : Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.

Cette demande d’autorisation est à déposer auprès du service de l’urbanisme de la ville, pour les travaux touchant les installations techniques, la distribution, l’affectation des locaux ou mettant en œuvre des matériaux ou équipements touchant à la sécurité de l’établissement.

Quelques chiffres :

  • environ 2000 E.R.P référencés sur le territoire de la Ville de La Rochelle.
  • entre 100 et 120 visites de Commissions par an.

 

Vous êtes :

Un établissement fixe

Un établissement provisoire et manifestation

 

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