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Déclaration de dispersion en pleine nature

  • Type : Document à télécharger
  • Format : PDF - 88 ko
  • Logiciel requis :

Description

  • La loi du 19 décembre 2008  :

 –un statut pour les cendres, au même titre qu’un cercueil

–des dispositions sur le devenir des cendres.

  • Il est dorénavant impossible de conserver une urne à domicile, ni de procéder à la séparation des cendres.

 
Il est obligatoire de déclarer en mairie de naissance le lieu de dispersion des cendres en pleine nature.

© La Rochelle 2008